Conditions générales de vente

Mise à jour du 02/04/2024

ACCEPTATION ET APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente font partie intégrante du Contrat conclu entre Collection Pointue et Le Voyageur, dont l’activité est soumise aux dispositions des articles L. 211-1 et suivants du Code du Tourisme.

Toute réservation de séjour implique l’acceptation sans réserve par le Voyageur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

En tout état de cause, les stipulations du Contrat de Vente et des documents relatifs aux prestations visées dans le paragraphe précédent et qui ont été remis au Voyageur dans le cadre de la réservation de son séjour prévalent sur les Conditions Générales de Vente. L’ensemble de ces documents contractuels constitue le Contrat conclu entre Collection Pointue et le Voyageur.

Au cas où une disposition des présentes Conditions Générales de Vente et/ou du Contrat serait contraire à une disposition légale impérative, et/ou serait jugée comme nulle, cette nullité ne portera pas atteinte à la validité des autres clauses.

Définition

« Billets » : Désigne indifféremment les Billets de Transport, d’Hébergement et/ou d’Activités compris dans l’organisation du séjour.
« Conclusion du Contrat » : Désigne le moment où le Contrat est formé entre le(s) Voyageur(s) et Collection Pointue, lorsque cette-dernière confirme au(x) Voyageur(s) sa réservation.
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : Stipulations du présent document.
« Contrat » : Ensemble des obligations respectives de Collection Pointue et du Voyageur telles que stipulées sur la facture, sur les billets ainsi que dans les CGV.
« Prestation » : Désigne tout Hébergement, Activité et autre service touristique réservé lors de la Conclusion du Contrat.
« Prix » : Montant total des Prestations réservées par le Voyageur
« Transfert » : Opération consistant au transport des Voyageurs entre deux points de rendez-vous fixé par Collection Pointue (aéroport, hôtel, gare ferroviaire…etc.)
« Transporteur Aérien » : Société qui s’engage à procéder au déplacement des Voyageurs par voie aérienne et dont l’en-tête figure sur le Billet Aérien.
« Voyageur » : Toute personne nommée au moment de la réservation/ Conclusion du Contrat et apparaissant sur facture et/ou sur les Billets remis par Collection Pointue.

1. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Conformément aux articles L. 211-8 et R. 211-4 du Code du Tourisme, Collection Pointue informe le Voyageur, préalablement à la conclusion du Contrat, sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du séjour.

Avant inscription et en cas de doute, il est important de se rapprocher de Collection Pointue pour valider la capacité à participer au séjour et à l’ensemble des prestations qu’il comprend. Collection Pointue se réserve le droit de refuser l’inscription de participants ne justifiant pas des prérequis obligatoires, ou la participant à certaines prestations sur place durant le séjour si le Voyageur n’est pas jugé apte par les encadrants.

Les photos, cartes et illustrations n'ont pas un caractère contractuel.

Le Voyageur s’engage à ce que les informations renseignées lors de inscription correspondent aux noms, prénoms et coordonnées tels qu’ils figurent sur les documents d’identité. Il relève de la responsabilité du Voyageur de vérifier la conformité de l’orthographe de ces informations sur les documents de voyage avec ceux inscrits sur les papiers d’identité. Dans le cas d’une non-conformité, aucun remboursement ne sera possible en cas de refus d’embarquement ou de participation à une prestation.

Le Voyageur reconnaît avoir pris connaissance avant la conclusion du Contrat des formalités administratives et sanitaires à accomplir par les ressortissants français en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement. Le Voyageur doit s’assurer avant le départ qu’il est en règle avec ces formalités et les respecter au cours du séjour.

Collection Pointue invite les Voyageurs de nationalité étrangère à se renseigner auprès des ambassades et/ou consulats compétents et se conformer aux formalités administratives et sanitaires requises par les pays concernés par les prestations. Collection Pointue ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences de l’inobservation par le Voyageur des formalités administratives et sanitaires avant ou pendant la durée des prestations.

Collection Pointue conseille aux Voyageurs de consulter les fiches par pays du Ministère Français des Affaires Étrangères relatives aux destinations choisies sur le site Internet http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-Voyageurs ou de se renseigner par téléphone (+33 1 43 17 53 53 Ministère des Affaires Étrangères). Il est à noter que les informations données peuvent évoluer jusqu’à la date du départ

2. PRIX DES PRESTATIONS

Les prix d’un séjour Collection Pointue sont toujours mentionnés dans le descriptif du séjour. Si le Voyageur souhaite une modification ou annulation de l’une des prestations comprise dans le séjour et susceptible d’avoir un impact sur le prix, il devra en informer Collection Pointue pour confirmer la faisabilité et le prix éventuellement modifié avant la conclusion du Contrat.

Les séjour Collection Pointue sont des forfaits et leurs prix affichés sur le site Collection Pointue comprennent toutes les prestations et taxes mentionnées dans le descriptif produit au jour de la conclusion du Contrat.

Ne sont pas compris dans le prix les prestations mentionnées comme « optionnelles », les taxes de séjour possibles qui sont à régler sur place, les frais de visa éventuels, les boissons, les dépenses personnelles, les assurances multirisques et plus généralement toutes prestations non mentionnées dans le descriptif produit au moment de la conclusion du Contrat.

Toutes modifications des taxes d’atterrissage, d’embarquement, de débarquement, au coût du carburant ou de nouvelles taxes obligatoires qui peuvent être en vigueur seront répercutés sur le prix de vente lors de la réservation ou après la vente. Ces modifications de prix seront mentionnées au Voyageur par courrier électronique au plus tard 30 jours avant la date de départ.

3. PAIEMENT DES PRESTATIONS

Pour que sa réservation soit prise en compte, le Voyageur doit verser une somme égale ou supérieure à 50% du prix total de sa réservation à la conclusion du Contrat, hors prestations aériennes et d’assurance qui sont à régler intégralement à la réservation.

Le règlement se fait exclusivement par carte bancaire via les formulaires d’inscription et le module de paiement en ligne. Le règlement par virement bancaire peut exceptionnellement être accepté, sur demande et sous conditions.

La réception et l’encaissement de cet acompte n’implique pas la confirmation de la réservation par Collection Pointue ; elle sera confirmée dans la limite des places disponibles dans un délai et 1 à 7 jours à compter de la réception de la demande d’inscription accompagnée de l’acompte.

En cas d’acceptation, et si le Voyageur fait sa réservation plus de 45 jours avant le départ du séjour, le solde sera à régler 45 jours avant la date de départ au plus tard.

Si le Voyageur fait sa réservation moins de 45 jours avant le départ du séjour, la totalité du prix du séjour est à régler lors de l’inscription.

Dans l’hypothèse où le solde n'aurait pas pu être réglé à la date convenue entre les parties, Collection Pointue ne sera pas tenu de garantir le séjour et les prestations, qui seront alors considérés comme annulés du fait du Voyageur.

En cas de départ non confirmé ou de non confirmation de la réservation faute de disponibilités de la part de Collection Pointue, l’intégralité des règlements sera remboursée.

4. CONDITIONS ET FRAIS D’ANNULATION

Annulation du fait du Voyageur :

Si le Voyageur annule une partie ou la totalité des prestations prévues dans le Contrat, il devra en informer Collection Pointue par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception (fax, email, LRAR…) dès la survenance du fait générateur de cette annulation. La date d’envoi du document sera retenue comme date de facturation des frais de modification et/ou d’annulation.

Frais d'annulation pour les prestations touristiques, hors prestations aériennes, en % du montant total du voyage :

à plus de 90 jours du départ : 50% du prix total du Séjour, hors assurance
entre 90 jours et 45 jours avant la date de départ : 75% du prix total du Séjour, hors assurance
moins de 45 jours avant la date de départ ou non-présentation : 100% du prix total du Séjour, hors assurance

Les prestations aériennes et d’assurances sont intégralement dues quelque soit la date d’annulation, hors conditions.

Annulation du fait de Collection Pointue :

Si un participant ne remplit pas les critères d’éligibilité au séjour (notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive : être majeur à la date du départ du séjour ; posséder les conditions physiques nécessaires à la pratique des activités), Collection Pointue peut annuler l’inscription d’un Voyageur et doit l’en informer par courriel, au plus tôt et en tous états de cause dans un délais de 7 jours à compter de la date à laquelle l’information a été porté à sa connaissance.

En cas d’événements extérieurs indépendants de la volonté de Collection Pointue ou pour toute raison tenant à la sécurité des Voyageurs ou pour l’insuffisance de participants, Collection Pointue peut annuler le séjour et doit en informer le Voyageur par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par courriel.

Le Voyageur peut alors choisir de :
- soit résilier son Contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
- soit accepter un autre séjour d’un prix identique ou un séjour d’un prix inférieur et obtenir un remboursement de la différence de prix.

Le Voyageur doit informer Collection Pointue de son choix dans les plus brefs délais et en tout état de cause avant la date limite mentionnée dans les documents d’annulation.

Nombre de participants

Le Client est informé, dans le descriptif du séjour, que sa réalisation est conditionnée à l’inscription d’un nombre minimum de participants. Dans l’hypothèse où la réalisation du séjour ne pourrait avoir lieu, cette décision sera communiquée au Voyageur 30 jours avant le début du séjour au plus tard et l’intégralité des sommes versées sera alors remboursée.

5. CONDITIONS ET FRAIS DE MODIFICATION

Après l’inscription, toute modification avant la date de départ, ne peut être autorisée qu’après en avoir informé Collection Pointue, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception. Collection Pointue ne saurait être tenu de procéder aux modifications souhaitées. A compter de la date du départ, toute modification ou non réalisation des prestations ne donnera lieu à aucun remboursement des prestations.

Si Collection Pointue se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du Contrat, le Voyageur peut, après en avoir été informé par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :
- soit résilier son Contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé ; un avenant au Contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties

Les heures d’arrivée et de départ sont données à titre indicatif et ne sont pas définitives. Collection Pointue ne peut garantir la coïncidence avec les horaires de correspondance (avion, train…).

Collection Pointue se réserve le droit de substituer un moyen de transport par un autre, une activité ou un hôtel par d’autres de même catégorie. Dans ce dernier cas, si l’hôtel est d’une catégorie inférieure, le trop-perçu est remboursé aux Voyageurs.

En cas d'indisponibilité de(s) Ambassadeur(s) pour raisons médicales et d'une incapacité à leur trouver un(des) remplaçant(s), le voyage sera maintenu dans son contenu mais hors prestations de coaching, le tarif sera minoré de 25% du prix total du séjour et fera l’objet d’un avenant au Contrat.

Transport vers/depuis les lieux de rendez-vous

Le Voyageur est responsable d’organiser son propre transport jusqu’à et depuis les lieux de rendez-vous fixés pour le début et la fin du séjour. Il est recommandé d’acheter des prestations modifiables et/ou remboursables et de prévoir des temps de transfert suffisants.

Les prix des séjours sont forfaitaires et ne pourront donner lieu à aucun remboursement ou avoir en cas d’horaire de départ ou d’arrivée matinal ou tardif. Collection Pointue n’assume pas les frais supplémentaires occasionnés par les horaires matinaux ou tardifs de transport du Voyageur.

Dans le cas où une modification des conditions de transport ne permettrait pas au Voyageur d’assister à tout ou partie du séjour, Collection Pointue ne saurait être tenue pour responsable et ne donnera lieu à aucun remboursement des prestations concernées.

6. ASSURANCE ET ASSISTANCE

La vente des Prestations touristiques par Collection Pointue n’inclut aucune assurance de quelque nature que ce soit.

Nous vous proposons avec nos partenaires Chapka et Axa Assistance différentes options pour couvrir les risques inhérents à la réservation et au voyage :

En Annulation pour vous couvrir vous et vos proches en cas d’un évènement soudain et imprévisible vous empêchant de voyager

En Assistance pour vous couvrir pendant le voyage pour notamment les frais médicaux et si nécessaire le rapatriement.

Vous trouverez le détail des garanties dans les conditions générales et les documents d’information sur le produit d’assurance sur ces liens :

Chaque voyageur reconnaît avoir connaissance de l’importance d’une assurance voyage complète et adéquate qui couvre les risques d’annulation, d’assistance, de rapatriement, de dommages et pertes de bagages et de frais médicaux. Vous êtes seul responsable de souscrire à une telle assurance, à ses frais. En conséquence, la responsabilité des Collection Pointue ne saurait être engagée si vous n’avez pas souscrit d’assurance, ou avez souscrit une assurance insuffisante.

Si vous n’avez pas souscrit une telle assurance, vous acceptez la responsabilité et les frais éventuels associés à des dépenses médicales, à une évacuation sanitaire ou une procédure de rapatriement.

Pour certaines activités spécifiques, Collection Pointue pourra demander au Voyageur ne pouvant fournir d’attestation d’assurance de signer une décharge.

7. RESPONSABILITE

Collection Pointue est assuré en Responsabilité Civile Professionnelle auprès de Helvetia Compagnie Suisse d’Assurance – 9 avenue Percier 75008 PARIS, organisme répondant aux conditions prévues par les articles R. 211-26 et R. 211-29 du code du tourisme, sous le contrat numéro 92300402.

Lorsqu’elle intervient en qualité de vendeur d’un voyage à forfait au sens du code du tourisme, Collection Pointue est responsable des dommages causés aux Voyageurs ou à leurs bagages dans les limites et conditions posées par l’article L.211-16 de ce code.

Notamment, la responsabilité de Collection Pointue ne pourra pas être engagée au titre des conséquences des événements suivants :

a) Perte ou vol des Billets, défaut de présentation ou présentation de documents administratifs et/ou sanitaires requis périmés ou d’une durée de validité insuffisante (carte d’identité, passeport, visas, certificat de vaccination…) ou non conformes aux indications figurant dans les documents remis au Voyageur.

b) Incidents ou événements imprévisibles et insurmontables d’un tiers au Contrat de voyage (force majeure). Lorsqu’une annulation est imposée par des circonstances ayant un caractère de force majeure et/ou pour des raisons liées à la sécurité des Voyageurs et/ou sur injonction d’une autorité administrative, française ou étrangère.

c) de fait(s) de tiers étranger à la fourniture de prestations prévues au Contrat ou de la mauvaise exécution du Contrat imputable au Voyageur ou aux participants aux prestations.

d) une fausse déclaration du Voyageur sur son état physique ou sur ses aptitudes.

Le Voyageur doit surveiller ses bagages et effets personnels pendant toute la durée du séjour. Collection Pointue décline toute responsabilité pour les bagages laissés sans surveillance par le Voyageur et pour lesquels celui-ci n’a pas pris toutes les précautions nécessaires pour éviter le vol, la perte ou le dommage.

Collection Pointue n’a pas les moyens matériels de vérifier le niveau de pratique du Voyageur dans les diverses activités proposées au cours du séjour.

Le Voyageur exerçant certaines activités dites « en autonomie » et mentionnées comme telles dans le descriptif du séjour, accepte de pratiquer en toute bonne conscience et uniquement à ses propres risques. Ces activités engagent alors la responsabilité de chacun, au regard de son aptitude physique, de sa sécurité, de son comportement et de son confort. Une décharge de responsabilité pourra être demandée de la part de Collection Pointue dans le cadre de ces activités spécifiques.

Dans le cas de location de matériel pour pratiquer une activité « en autonomie », le Voyageur reconnaît implicitement avoir la compétence technique suffisante pour utiliser seul le matériel qu’il a loué. Dès la prise en compte de son matériel, le Voyageur pratique sous sa seule responsabilité, à l’égard des tiers et du matériel qui lui est confié. Dans le cas de carence ou de défaillance du prestataire de cette location de matériel, seule la responsabilité civile professionnelle de celui-ci, pourra être engagée, en aucun cas celle de Collection Pointue.

En tout état de cause, dans l'hypothèse où Collection Pointue ou ses prestataires seraient reconnus responsables, la limite de dédommagements prévue à l'article L211-17 du Code de Tourisme trouverait à s'appliquer. En cas de responsabilité dûment prouvée de Collection Pointue, le montant des dommages et intérêts versés au Voyageur ne pourront en tout état de cause excéder 3 fois le prix total du voyage, sauf préjudices corporels ou dommages causés intentionnellement ou par négligence.

8. RECLAMATION

En cours de voyage :

Le Voyageur est tenu d’informer Collection Pointue de toute non-conformité constatée durant le séjour en contactant immédiatement le(s) numéro(s) dont les coordonnées figurent sur les document de voyage. Le défaut de signalement d’une non-conformité sur place pourra avoir une influence sur le montant des éventuels dommages-intérêts dus si le signalement sans retard aurait pu éviter ou diminuer le dommage.

Après le voyage :

Conformément à l’article R.211-6-7 du Code du Tourisme, toute réclamation devra être transmise à Collection Pointue par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard 10 jours après la fin du séjour. Passé ce délai, le dossier ne pourra être traité avec la même diligence. Si la réclamation est adressée par courrier postal, elle doit être envoyée à : Collection Pointue, 267 chemin du Roucas Blanc, 13007 MARSEILLE. Il est impératif de transmettre l’ensemble des justificatifs nécessaires. Seules les réclamations relatives au contenu du Contrat liant les parties et les obligations contractuelles à la charge des professionnels de la vente de voyages seront prises en compte. A défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 90 jours, le Voyageur peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisie sont disponibles sur son site: www.mtv.travel ou bien se rendre sur la plateforme de règlement en ligne des litiges.

Le présent Contrat est soumis au droit français.

Seules les juridictions du ressort du Tribunal de Grande Instance de Marseille, France, sont compétentes pour connaître de toute action engagée à l’encontre de Collection Pointue, de ses employés, filiales, ou sous-traitants, même en cas d’appel en garantie.

9. DROIT A L’IMAGE

Les Voyageurs ainsi que les mineurs et autres personnes à la garde et la charge du Voyageur, sont susceptibles d’être photographiés et/ou filmés, pendant leur séjour. En participant à des activités organisées avant, pendant ou après leur séjour, le Voyageur autorise Collection Pointue à diffuser et/ou à reproduire leur image à des fins commerciales et marketing sur des supports papiers ou digitaux, notamment sur les réseaux sociaux sur des pages créées par Collection Pointue ou par des partenaires.

Si le Voyageur ne souhaite pas être impliqué dans les reportages/photos, il doit le faire savoir directement aux encadrants du séjour sur place et/ou le communiquer lors de la réservation. Concernant les réseaux sociaux, le Voyageur devra préciser s’il s’oppose à l’affichage et/ou à la nomination (tag) de son propre compte personnel en vue d’une communication croisée.

Extrait du Code du Tourisme

Extrait du Code du Tourisme fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours :

Article R.211-3 :

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L.211- 7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R.211-3-1 : L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a) de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2

Article R.211-4 : Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

1) La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2) Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;

3) Les prestations de restauration proposées ;

4) La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

5) Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre État membre de l’UE ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;

6) Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7) La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8) Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9) Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R.211-8 ;

10) Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

11) Les conditions d’annulation définies aux articles R.211-9, R.211-10, et R.211-11 ;

12) L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;

13) Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R.211-5 : L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R.211-6 : Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1) le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;

2) la destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3) les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4) le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;

5) les prestations de restauration proposées ;

6) l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

7) les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8) le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R.211-8 ;

9) l’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement, ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10) le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30% du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11) les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;

12) les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur (fax, email, LRAR…), et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13) la date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7) de l’article R.211-4 ;

14) les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

15) les conditions d’annulation prévues aux articles R.211-9, R.211-10 et R.211-11 ;

16) les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17) les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur), ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18) la date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;

19) l’engagement de fournir à l’acheteur, au moins 10 jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

20) la clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13) de l’article R.211-4 ;

21) l’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

Article R.211-7 : L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception (fax, email, LRAR…) au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R.211-8 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L.211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article R.211-9 : Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13) de l’article R.211- 4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception (fax, email, LRAR…) : – soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; – soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R.211-10 : Dans le cas prévu à l’article L.211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception (fax, email, LRAR…) ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R.211-11 : Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : – soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix. – soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13) de l’article R.211-4.

Article R.211-12

Les dispositions des articles R. 211-3 à R. 211-11 doivent obligatoirement être reproduites sur les brochures et les contrats de voyages proposés par les personnes mentionnées à l'article L. 211-1. Article R.211-13 L'acheteur ne peut plus invoquer le bénéfice de la clause prévue au 20° de l'article R. 211- 6 après que la prestation a été fournie.